MORIAU & PETROONS LAW FIRM

 

POLITIQUE EN MATIÈRE DE PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE ET DE COOKIES

Le cabinet MORIAU PETROONS LAW FIRM est conscient de la confiance que VOUS lui accordez et nous considérons qu'il est de notre responsabilité de protéger votre vie privée. Nous vous informons ici des données que nous recueillons lorsque vous visitez notre site web ou que vous faites appel à nos services juridiques ainsi que des fondements juridiques justifiant cette collecte de vos données et de la manière dont nous les utilisons.

Lorsque vous nous écrivez, nous pouvons conserver ces messages avec les pièces jointes. Nous demandons régulièrement de nous communiquer des données personnelles supplémentaires relatives à votre dossier. Cela nous permet de traiter vos questions et de répondre à vos demandes. Les données sont stockées sur des serveurs sécurisés.

Nous vous demandons de lire attentivement cette politique de confidentialité. En nous fournissant vos données personnelles, vous déclarez explicitement que vous avez lu cette politique et que vous acceptez le traitement de vos données tel qu'il est décrit ci-après.

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L’APPEL A NOS SERVICES

Lorsque vous faites appel à nous, nous vous demandons de communiquer certaines données personnelles. Ces données sont nécessaires à l'exécution des services sollicités. Celles-ci sont stockées de manière sécurisée afin d’en garantir la confidentialité.

Le cabinet MORIAU PETROONS LAW FIRM, plus particulièrement la SRL CMP-LAW et Cynthia PETROONS, ainsi que les avocats individuels qui font partie de ce cabinet, sont responsables du traitement des données à caractère personnel. Nous respectons la législation européenne (GDPR) y relative ainsi que la législation belge sur la protection des données et le Règlement général sur la protection des données (GDPR).

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FONDEMENTS JURIDIQUES DU TRAITEMENT

Les données collectées sont utilisées pour l'exécution du contrat avec notre clientèle, la gestion desdits clients, la facturation et la comptabilité, et pour se conformer à la législation anti-blanchiment du 18 septembre 2017.

La base juridique de ce traitement est l'exécution de l'accord, le respect des obligations légales et/ou notre intérêt légitime.

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QUELLES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ?

En fonction de vos activités et de la nature du dossier que vous nous confiez, nous traitons les données personnelles suivantes : vos données d'identification personnelle ; numéro de registre national ; composition de la famille, données d'identification en vertu de la législation anti-blanchiment ; profession ; données financières ; assurance et solvabilité ; données de transaction ; numéro CBE, activités professionnelles ; contrats et accords ; licences ; statut d'immigration ; mandats ; plaintes, incidents ou accidents ; données familiales ou matrimoniales ; données judiciaires telles que les condamnations ou les sanctions administratives ; données salariales, dans la mesure où elles sont pertinentes pour le traitement du dossier ; matériel visuel et audio pour le traitement du dossier.

Nous ne demanderons que les informations strictement nécessaires à l'exécution de l'accord.

 

 

DUREE DE CONSERVATION

Nous ne conserverons vos données personnelles que pendant la période nécessaire à la réalisation des finalités du traitement.

Vos données seront supprimées de nos systèmes dans tous les cas 10 ans après la fin de l'accord, sauf si une législation spécifique nous oblige à les conserver plus longtemps ou dans le cas d'un litige en cours pour lequel les données sont encore nécessaires.

 

 

VOS DROITS

Conformément à la législation belge sur la protection de la vie privée et aux dispositions de la loi sur la protection des données, MORIAU PETROONS LAW FIRM vous informe que vous disposez des droits suivants :

• Le droit d'accéder gratuitement aux données personnelles que nous détenons à votre sujet et de vérifier comment elles sont utilisées.

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• Le droit de faire corriger les données personnelles incorrectes ou de compléter les données incomplètes.

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• Le droit de nous demander d'effacer ou de limiter le traitement de vos données personnelles, dans les conditions requises par le RGPD. Nous pouvons refuser l'effacement ou la limitation du traitement des données nécessaires à l'exécution d'une obligation légale, d'un contrat ou de notre intérêt légitime.

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• Le droit de recevoir les données à caractère personnel que vous nous avez fournies dans un format structuré, commun et lisible par machine et de les transmettre à un autre responsable du traitement.

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• Le droit de s'opposer au traitement de vos données personnelles pour des raisons sérieuses et légitimes. Toutefois, veuillez noter que vous ne pouvez pas vous opposer au traitement des données nécessaires au respect d'une obligation légale, à l'exécution d'un contrat ou à notre intérêt légitime.

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• Si le traitement des données à caractère personnel est fondé sur votre consentement, vous avez le droit de retirer ce consentement à tout moment. Dans ce cas, nous ne continuerons à traiter les données que si nous disposons d'une autre base juridique pour le traitement.

Vous pouvez nous contacter à nos adresses électroniques respectives ou à l'une d'entre elles :cmoriau@mp-law.be et cpetroons@mp-law.be. 

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TRANSFERT A DES TIERS ?

En aucun cas nous ne vendrons ou ne mettrons commercialement vos données personnelles à la disposition d'agences de marketing ou de prestataires de services similaires.

Les informations peuvent être partagées en interne avec notre personnel ou les avocats auxquels nous faisons appel pour votre dossier (parfois aussi en dehors de notre bureau) et, si nécessaire, avec leurs sociétés respectives, mais elles ne seront pas partagées avec des tiers externes qui sont étrangers au dossier.

Certaines données à caractère personnel peuvent être transmises et éventuellement traitées par des tribunaux, des administrations ou des tiers tels que notre fournisseur informatique, notre comptable, des huissiers de justice, des auditeurs, des compagnies d'assurance, etc. Les employés de ces tiers sont tenus de respecter la confidentialité de vos données et ne peuvent les utiliser qu'aux fins pour lesquelles elles ont été fournies.

En vertu de la législation anti-blanchiment, les données relatives aux clients, aux agents et aux bénéficiaires effectifs peuvent, dans certains cas, être transmises au barreau agréé.

Les données peuvent également être transférées en vertu d'une décision de justice ou pour se conformer à une obligation légale. Nous ferons des efforts raisonnables pour vous en informer, sous réserve des restrictions légales.

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MESURES TECHNIQUES ET ORGANISATIONNELLES

Nous prenons les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour traiter vos données personnelles de manière sécurisée et les protéger contre la destruction, la perte, la falsification, l'altération, l'accès non autorisé ou la communication non désirée à des tiers, ainsi que contre tout autre traitement illégal de ces données.

Nous ne pouvons être tenus responsables de tout dommage direct ou indirect résultant d'une utilisation incorrecte ou illégale de vos données par un tiers.

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RÉCLAMATIONS

Nous faisons de notre mieux pour traiter vos données personnelles avec soin, conformément à la législation applicable. Néanmoins, si vous estimez que vos droits ont été violés et que vous ne trouvez pas d'interlocuteur au sein de notre bureau, vous pouvez introduire une plainte auprès de l'Autorité de protection des données (rue de l'Imprimerie 35, 1000 Bruxelles, contact@apd-gba.be). Vous pouvez également vous adresser à un tribunal si vous estimez avoir été lésé par le traitement de vos données.

Toutefois, il convient de s'adresser d'abord à nous à nos adresses électroniques respectives :cmoriau@mp-law.be et cpetroons@mp-law.be. 

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COOKIES

Qu'est-ce qu'un cookie ?

Notre site web utilise des cookies. Un cookie est un petit fichier stocké sur le disque dur de votre ordinateur par l'intermédiaire de votre navigateur lorsque vous visitez notre site web. Lors de votre prochaine visite, les données stockées peuvent être renvoyées à nos serveurs.

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